Facturation électronique : échéances 2026 et 2027
Repérez le calendrier officiel, le rôle des plateformes agréées et les limites d’un validateur.
Deux échéances
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre sous cette forme. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement concernées. Pour les PME et les micro-entreprises, ces obligations d’émission et de transmission commencent le 1er septembre 2027.
Ce calendrier concerne le périmètre de la réforme et ne rend pas Factur-X obligatoire pour toute facture. Consultez la fiche officielle de la DGFiP.
PA et annuaire PPF
Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) assure les échanges prévus par la réforme. L’annuaire du portail public de facturation (PPF) renseigne les adresses de facturation et les plateformes de réception. Un validateur de fichiers ne remplace ni la plateforme ni les vérifications dans l’annuaire. Plateformes agréées : DGFiP · Explications de France Num.
SIREN, SIRET et règles françaises
Le SIREN identifie l’entreprise ; le SIRET identifie un établissement. Une vérification de leur forme ou de leur cohérence ne prouve pas une inscription active dans l’annuaire. AFNOR publie XP Z12-012 pour les formats et profils, XP Z12-013 pour les API et XP Z12-014 pour les cas d’usage. La DGFiP et l’AIFE publient les spécifications externes ; le FNFE-MPE publie les artefacts complémentaires. Documentation officielle · Artefacts FNFE-MPE, uniquement en lien ici.
La structure PDF/A-3, le rendu lisible, la concordance PDF/XML et les signatures ne sont pas validés. Les règles nationales BR-FR et EXTENDED-CTC-FR ne sont pas exécutées : leur licence comporte une ambiguïté non résolue. Le statut dans l’annuaire PPF et l’acceptation par une plateforme agréée ne sont pas vérifiés. Un résultat positif porte uniquement sur les contrôles affichés et ne constitue pas une certification.