Facturation électronique en France : formats et règles
Comprenez le format de votre facture avant de lancer un contrôle. Cette page relie les profils Factur-X, les règles appliquées et les démarches décrites par les autorités françaises.
Formats et syntaxe
La DGFiP présente les formats UBL, CII et les formats mixtes associant données structurées et représentation lisible. Factur-X associe un PDF à des données XML CII. Le FNFE-MPE documente cinq profils : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Le niveau de détail varie selon le profil. La possibilité technique de vérifier un profil ne démontre pas son acceptation pour une opération particulière par une plateforme agréée.
Règles appliquées par XSDHub
XSDHub utilise les schémas et les règles Schematron de Factur-X 1.09.2, associé à ZUGFeRD 2.5.2. Le contrôle extrait le XML incorporé dans un PDF pris en charge ou examine un XML fourni directement. Le profil EN16931 reçoit aussi sa couche européenne distincte. Les autres profils conservent leur périmètre annoncé. La conformité PDF/A-3, la signature et la concordance visuelle entre PDF et XML ne sont pas certifiées.
Qui est concerné ?
Pour le B2B, la DGFiP décrit les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles en franchise en base. Elle distingue la facture électronique des obligations de transmission des données de transaction et de paiement. Le B2G désigne les factures adressées au secteur public, avec le contexte Chorus Pro. Consultez les sources officielles pour le calendrier et les exceptions de votre activité.
Erreurs courantes à examiner
- Périmètre du profil — Vérifiez que le profil choisi contient les données attendues, notamment les lignes de facture.
- BR-S-08 : base de TVA — Regroupez les lignes et remises de la même catégorie avant de recalculer la base taxable.
- BR-CO-10 : total des lignes — Corrigez les données dans le logiciel émetteur puis produisez un nouveau fichier hybride.
| Contrôle | Périmètre XSDHub |
|---|---|
| Structure XML et règles fixes | Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2; profile-specific XSD and Schematron |
| Certification et acceptation juridique | Non incluses |
| Envoi aux portails publics | Non inclus |
| Peppol | Pas encore pris en charge |
Utiliser le résultat
Utilisez le document original et lisez le statut de chaque couche du rapport. Une couche non exécutée ne constitue pas un résultat favorable. Les exemples de règles servent à orienter la recherche d’erreurs, sans prétendre mesurer leur fréquence chez les utilisateurs. La transmission par une plateforme agréée et les réponses du destinataire restent des étapes distinctes. Les offres existantes et la documentation API précisent les possibilités pour plusieurs documents.
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Sources officielles · vérifiées le 5 novembre 2026
Facturation électronique par pays · Guide des règles en français